Conditions générales d'utilisation
Éditeur : Globalpaie (« l'Éditeur »), plateforme SaaS de gestion de la paie multi-pays (cœur Sénégal), destinée aux professionnels : cabinets d'expertise comptable, gestionnaires de paie et entreprises (« le Client »). Aucune offre aux consommateurs. Droit sénégalais et Actes uniformes OHADA.
1. Objet et acceptation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme. L'accès au service vaut acceptation. Elles s'appliquent à tout utilisateur rattaché au compte du Client (associés, collaborateurs de cabinet, gestionnaires, employés consultant leurs bulletins, auditeurs invités).
2. Description du service
- Calcul de paie conforme à la réglementation sénégalaise (Code général des impôts, Code du travail, conventions collectives intégrées) ; autres pays (Mali, Mauritanie) selon les modules activés.
- Gestion multi-entreprises pour cabinets (affectations collaborateur ↔ dossier client).
- Production de bulletins, livres et journaux de paie, états déclaratifs (IPRES, CSS, IPM, retenues DGID, CFCE, BRS), exports comptables et bancaires.
- Portail employé (consultation des bulletins), imports de données, journal d'audit.
Le service est un outil de calcul et d'édition : il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou social, ni une délégation des obligations déclaratives du Client, qui reste seul responsable de ses déclarations et paiements aux organismes.
3. Comptes et sécurité
- Un compte nominatif par utilisateur ; identifiants strictement personnels.
- Le Client administre les rôles et habilitations de ses utilisateurs et répond de leurs actes sur la plateforme.
- Obligation de signaler sans délai toute compromission ; l'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage anormal ou de risque de sécurité.
- Authentification renforcée disponible (double facteur) ; politique de mots de passe imposée (12 caractères minimum).
4. Usages interdits
Tentatives d'intrusion, contournement des droits d'accès, extraction massive non autorisée, revente du service sans accord écrit (hors usage cabinet pour ses clients, expressément autorisé), introduction de données illicites, usurpation d'identité.
5. Données du Client et données personnelles
- Les données saisies (employeurs, salariés, rémunérations) restent la propriété du Client, responsable de traitement au sens de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ; l'Éditeur agit comme sous-traitant pour le compte du Client.
- Le Client garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées ; il fait son affaire de ses propres formalités auprès de la CDP.
- Engagements de l'Éditeur : traitement sur instruction du Client, confidentialité, mesures de sécurité (chiffrement des mots de passe, cloisonnement par entreprise, journal d'audit), notification des violations de données, assistance aux demandes d'exercice de droits, sort des données en fin de contrat (réversibilité — voir CGV, art. 12).
Voir la politique de confidentialité pour le détail des traitements, finalités et durées de conservation.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses codes, bases de référentiels (barèmes, grilles conventionnelles), marques et documentations restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l'abonnement.
7. Disponibilité et maintenance
Service accessible 24 h/24, 7 j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel hors maintenance programmée (annoncée à l'avance) et force majeure (y compris coupures d'énergie ou de connectivité affectant les infrastructures d'hébergement).
8. Responsabilité
- Obligation de moyens sur la disponibilité ; obligation de résultat limitée à la conformité des calculs aux paramètres réglementaires publiés dans l'application à la date du calcul.
- L'Éditeur n'est pas responsable : des données erronées saisies ou importées par le Client ; du défaut de dépôt ou de paiement des déclarations par le Client ; des décisions de gestion prises sur la base des états produits.
- Exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, redressements, pénalités de retard des organismes), dans les limites permises par le droit applicable.
9. Suspension — résiliation de l'accès
Suspension possible après mise en demeure restée sans effet en cas d'impayé ou de manquement grave ; en cas d'urgence de sécurité, suspension immédiate notifiée. La suspension ne prive pas le Client de la restitution de ses données (réversibilité — CGV, art. 12).
10. Droit applicable — litiges
Droit sénégalais (Code des obligations civiles et commerciales, Actes uniformes OHADA). Les parties recherchent d'abord un règlement amiable ; à défaut, compétence des tribunaux de Dakar.