Conditions générales de vente
Éditeur : Globalpaie (« l'Éditeur »). Abonnement au service de paie SaaS, réservé aux professionnels établis au Sénégal (« le Client »). Prix en francs CFA (FCFA). Droit sénégalais et Actes uniformes OHADA.
1. Souscription
L'abonnement est souscrit en ligne ou par bon de commande. Le détail des formules et des prix figure sur la page tarifs et dans l'espace « Abonnement » du Client. Prix affichés en FCFA hors taxes ; la TVA sénégalaise (18 %) s'ajoute le cas échéant selon le statut fiscal de l'Éditeur.
2. Durée — reconduction
Abonnement mensuel ou annuel, tacitement reconductible. Résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, sans pénalité, depuis l'espace client. Le Client conserve l'accès jusqu'à l'échéance déjà réglée.
3. Essai gratuit
Essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire, dans les limites d'usage indiquées à l'inscription.
4. Facturation — paiement
- Facturation à terme échu pour la part variable (bulletins émis au-delà du quota) et d'avance pour l'abonnement de base.
- Moyens de paiement acceptés : Wave, Orange Money et virement bancaire.
- En cas de retard, l'accès peut être suspendu après mise en demeure (art. 9 des CGU).
5. Évolution des prix
Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, avec information préalable du Client, qui peut résilier avant la prise d'effet de la nouvelle tarification.
6. Niveau de service
Objectif de disponibilité de 99,5 %. Support par e-mail et tickets les jours ouvrés ; les délais de prise en charge dépendent de la formule souscrite.
7. Mise à jour réglementaire
L'Éditeur maintient les barèmes et règles du Sénégal (IRPP, TRIMF, IPRES, CSS, SMIG, conventions collectives intégrées) dans un délai raisonnable après leur publication officielle. Les paramètres propres au Client (taux AT, IPM, rubriques spécifiques) restent sous sa responsabilité.
8. Obligations du Client
Exactitude des données, respect des limites de la formule (nombre d'utilisateurs et de dossiers), paiement, conformité de ses propres traitements auprès de la CDP, préservation de ses accès.
9. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
10. Sous-traitance et hébergement
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants (hébergeur, e-mailing) en restant responsable de leur fait ; la liste est tenue à la disposition du Client.
11. Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée d'un événement de force majeure au sens du droit OHADA/COCC. Au-delà d'une durée prolongée, chaque partie peut résilier de plein droit.
12. Réversibilité — fin de contrat
À la résiliation, une règle de conservation unique s'applique :
- Export garanti pendant 60 jours à compter de la fin du contrat : le Client exporte à tout moment l'intégralité de ses données (employés, bulletins, cumuls) en formats ouverts (CSV + PDF des bulletins), depuis son espace.
- Conservation pendant 12 mois à compter de la résiliation : passé le délai d'export, les données sont conservées de manière inactive pendant douze mois (réactivation possible).
- Purge ensuite : au-delà de ces 12 mois, les données sont supprimées de manière définitive et irréversible, sauf souscription de l'option d'archivage prolongé.
Il appartient par ailleurs au Client d'archiver ses bulletins pour ses propres obligations de conservation à caractère probatoire (durée recommandée : 10 ans).
13. Cession
Le contrat n'est pas cessible par le Client sans accord préalable ; l'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une restructuration en garantissant la continuité du service.